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Pour pouvoir recourir à l'expropriation, certaines conditions doivent être réunies.
Les biens pouvant être expropriés sont :
les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)
et les droits réels immobiliers (usufruit, Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) (particuliers) …).
L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.
L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).
L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.
Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :
le projet est réellement justifié,
qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption (particuliers),
et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :
la création de lotissements communaux,
la création d'espaces verts,
la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
l'amélioration de la voirie.
La procédure d'expropriation (particuliers) se déroule en 2 temps :
une 1 exposant ère phase administrative servant à démontrer l'utilité publique du projet,
et une 2 exposant ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.
À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'1 an à plusieurs années.
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
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